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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

Clients professionnels

Version 01 en vigueur au 30/08/2024

ENTRE :

CalibSun, société par actions simplifiée, au capital social de 3.200.000,00 euros, enregistrée au RCS de GRASSE sous le numéro 979 230 430, dont le siège social est situé sis Les Ecolucioles bât. 1 – 955 route des Lucioles – 06560 VALBONNE, par représentée par Monsieur Nicolas THEVENIN, son gérant en exercice, durement habilité aux fins des présentes,

Ci-après désigné la « Société »,

De première part,

ET :

[NOM], [forme sociale], au capital social de [montant] euros, enregistrée au RCS de [VILLE] sous le numéro [numéro], dont le siège est situé sis [adresse], représentée par [Prénom NOM], [fonction], dument habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après désignée le « Client »,

     De deuxième part.

DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant, sans préjudice des termes définis directement dans le corps des CGS :

1. Champ d’application – Opposabilité

Les CGS constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement soumises à l’acceptation du Client, via le Site ou par courrier électronique préalablement à toute Souscription ou toute Commande.

Les CGS s’appliquent ainsi à toute Souscription ou toute Commande du Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions, dont les conditions générales d’achat éventuelles du Client.

Les CGS peuvent également être téléchargées par le Client au format PDF depuis le Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS. Le cas échéant, toute nouvelle version sera transmise au Client par courrier électronique. Sauf refus du Client notifié par écrit à la Société dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi de la notification par la Société, la nouvelle version des CGS sera applicable à l’Abonnement ou la Commande du Client à l’issue du délai susmentionné.

2. Description de la Solution

2.1 Description de la Solution

La Solution est une solution logicielle qui permet au Client de :

·        Télécharger les Résultats ;

·        Intégrer des Résultats dans les systèmes du Client ;

·        Visualiser les Résultats dans l’interface graphique « Dashboard » figurant sur le compte Utilisateur.

Pour plus d’informations sur la description technique de la Solution, le Client peut consulter la Documentation.

La Société peut également fournir une assistance dans l’usage de la Solution dans les conditions définies le cas échéant au Devis. La Société assurera une redondance journalière de la Solution et des Résultats. Cette redondance est assurée sur une infrastructure Cloud protégée par un identifiant et un mot de passe.

Les Résultats seront accessibles via le Portail Client pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin du Contrat. A l’issue de cette période, toute demande de restitution des Résultats à la Société pourra donner lieu à l’émission d’un Devis et facturation du Client par la Société. Au-delà de cette période, les Résultats seront potentiellement détruits par la Société.

2.2 Accès à la Solution

Dans les conditions de l’Article 12.2 des présentes CGS, la Société consent au Client un droit d’accès non exclusif, non-cessible et non transférable sur la Solution pour sa propre activité commerciale. L’utilisation de la Solution est limitée au nombre de centrales photovoltaïques précisées par le Client dans le Devis.

Le Client s’interdit de faire toute adaptation, modification, arrangement de la Solution, notamment en vue de la création et/ou de la diffusion ou commercialisation d’un logiciel dérivé ou similaire. 

2.3 Disponibilité de la Solution

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et la qualité de la Prestation conforme aux usages de la profession et de l’état de l’art.

La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité de la Solution de 99% du temps sauf (i) en cas d’opérations de maintenance corrective ; (ii) en cas de mise à jour en application de l’Article 2.5 ci-après ; ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions totales ou partielles de services ou des perturbations plus ou moins importantes.

Dans de tels cas, la Société prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Sauf urgence, si l’accès à la Solution est momentanément interrompu pour des opérations de maintenance, la Société informera le Client par tout moyen approprié au moins cinq (5) jours avant.

Cette disponibilité est mesurée sur un an, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, hors jours fériés légaux en France. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 30 heures sur une période de 250 jours par an, hors perturbation du réseau ou sinistre informatique chez la Société ou chez son sous-traitant, ou cas de force majeure.

Toutefois, la Société se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité de la Solution et du Portail Client pour d’éventuelles interventions de maintenance évolutive et/ou corrective afin d’assurer son bon fonctionnement.

Dans la mesure du possible, la Société informera le Client, en amont et dans un délai raisonnable, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.

La Société assure la supervision de la Solution.

2.4 Prérequis à la charge du Client

2.4.1 Analyse de la compatibilité de la Solution à ses besoins

Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins sur la base des informations qu’il a demandées préalablement à l’émission de sa commande.

Il appartient au Client de s’assurer que son système d’information et ses outils informatiques sont susceptibles d’admettre le traitement de la Solution et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre et son utilisation.

Pour accéder à la Solution, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé) pour accéder au Site et à la Solution. Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par la Société.

La Société n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité de la Solution.

Le Client doit se conformer à toutes les obligations énoncées dans le Contrat et s'engage à :

- se charger de l'interfaçage, de la configuration de la Solution avec ses exigences, et le réseau Internet ;

- fournir au Prestataire de service la coopération nécessaire dans le cadre du présent Contrat ; et

- sans préjudice de ses autres obligations au titre du présent Contrat, se conformer aux lois et règlements applicables en ce qui concerne ses activités au titre du présent Contrat ;

- s'assurer que les Utilisateurs autorisés utilisent les services et la documentation conformément au présent Contrat et est responsable de toute violation du présent Contrat par un utilisateur autorisé ;

- obtenir et maintenir toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que la Société, ses contractants et ses agents puissent s'acquitter de leurs obligations au titre du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les services ;

- reconnaître que les services seront exécutés conformément à la documentation.

2.5 Utilisation des Résultats

2.5.1 Accès

Le Client peut transmettre des requêtes afin d’accéder aux Résultats depuis le Portail Client.

2.5.2 Limites

Les Résultats obtenus grâce à la Solution ne sont que des estimations devant aider le Client à modéliser certaines de ses activités.  Ces estimations ne doivent pas être considérées par le Client comme des certitudes non soumises à des aléas. Toute exploitation commerciale des Résultats et relève donc de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier, dans le cadre de son obligation générale de prudence en tant que professionnel, de vérifier lors de chaque utilisation la cohérence et l’exactitude des Résultats obtenus.

Il est expressément convenu entre les Parties, comme condition essentielle et déterminante du présent Contrat, que le Client est pleinement conscient que, s'agissant des innovations technologiques incorporées dans la Solution, celle-ci est livrée « en l'état »  et conformément à « l'état de l'art » stable et actuel.

Dans ce cadre, il est entendu que la responsabilité de la Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, la Société fera ses meilleurs efforts dans l'exécution des prestations pour le Client, ainsi que tous les efforts raisonnables pour fournir une Prestation sans défaut.

Le Client ne bénéficie d'aucune déclaration et d'aucune garantie ou engagement concernant l'exactitude, la conformité, la performance et la robustesse.

Les Résultats sont fonction des données fournies par le Client lors de la souscription de l’Abonnement. La Société n'est pas responsable de l'exactitude, de la qualité ou du contenu de ces données et n'a aucun contrôle sur celles-ci.

Les Résultats comportent un niveau de probabilité d'erreurs ou d'inexactitudes. Les Résultats sont un outil d'aide à la décision qui ne peut, en aucun cas, remplacer une évaluation ou une décision humaine. Le Client reste donc l'organe de décision et d'arbitrage des choix et méthodes proposés par la Société, ainsi que du respect de ses obligations en matière de conformité aux lois et règlements auxquels il est soumis. Le Client est seul responsable du choix des solutions retenues en fonction de ses besoins, ainsi que des mesures prises pour leur mise en œuvre.

2.6 Le support technique de la Solution

Pendant la durée de l’Abonnement, et en contrepartie du paiement de la redevance par le Client, la Société s’engage à fournir le support suivant :

Cette assistance est destinée à :

-        Répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation de la Prestation ;

-        Identifier et analyser les bugs rencontrés dans l’utilisation de la Solution.

Les demandes d’assistance peuvent être soumises 24 heures/24 et 7 jours/7, par l’envoi de tickets via le compte client ou par courriel. Le service d’assistance y répond du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, hors jour férié en France.

Tout bug de la Solution pourra être notifié par le Client et/ou, le cas échéant, par les Utilisateurs via le Portail Client dans la fonctionnalité d’ouverture de ticket.

Ces derniers s’engagent à donner toute information détaillée permettant d’identifier le problème rencontré.

Après diagnostic préalable, la Société mettra tout en œuvre pour corriger les bogues qui lui seront signalées par l’Utilisateur.

La Société signalera à l’Utilisateur les indisponibilités de la Solution par les moyens suivants : affichage d’une page Web informative, informations données aux Utilisateurs s’adressant à l’assistance téléphonique.

Dans ces deux cas, le Client devra a minima définir l’intitulé, la catégorie et la nature du dysfonctionnement technique rencontré. A réception de la notification, la Société créera un ticket qui sera affecté à un interlocuteur technique dédié. Il est entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de description erronée ou incomplète du dysfonctionnement par le Client.

Il est convenu que tout éventuel délai mentionné par la Société au Client pour intervenir en cas de dysfonctionnement ne court qu’à compter de la réception de la notification du dysfonctionnement par le Client, et n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, la Société fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable afin de permettre au Client de pouvoir utiliser la Solution conformément à sa destination.

Le ticket sera clôturé et archivé suivant la validation du Client, ou en état de cause en cas de défaut de réponse du Client de plus de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’envoi du dernier courrier électronique par l’interlocuteur dédié. 

Il est entendu que le présent support exclut toute intervention de la Société dans les locaux du Client, ou le cas échéant, de l’Utilisateur.

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne réponde pas favorablement à ses demandes, si la demande porte sur :

• Un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation de la Solution et/ou au non-respect des instructions fournies par la Société par le Client.
• Un logiciel non associé à la Solution, ou un produit qui n’a pas été vendu par la Société.
• Un dysfonctionnement lié à l’interconnexion de la Solution avec d’autres logiciels non spécifiés par le Client lors de sa Souscription.
• La reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle non imputable à la Société.

§  La correction de pannes, bugs, etc. provenant de l’environnement du Client, et notamment de logiciels tiers appartenant ou concédés par ailleurs au Client.

2.7 Mises à jour

Le Client est informé que la Société pourra développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir la Solution. La Société se réserve donc la possibilité de la faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, étant entendu que la Société s’engage à garantir le respect des conditions des CGS et le maintien des fonctionnalités principales de la Solution dans la version initialement souscrite par le Client.

La Société s'engage à fournir au Client dans les meilleurs délais les mises à jour et nouvelles versions de la Solution disponibles et rendues nécessaires par l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire.

Les mises à jour s’effectueront automatiquement sans qu’aucune action ne soit requise de la part du Client.

Au titre du présent Article, la Société ne supporte toutefois aucune obligation relative à d'éventuelles modifications fonctionnelles ou techniques qui pourrait être nécessaires pour prendre en compte un besoin spécifique du Client.

3. Procédure de Souscription et de Commande

3.1 Souscription d’Abonnement

3.1.1 Prérequis et information préalable à la Souscription

Le Client certifie avoir pris connaissances des prérequis techniques nécessaires tels que stipulés au sein des CGU. A ce titre, il est rappelé que toute Souscription d’Abonnement est conditionnée par la création d’un compte par le Client conformément à la procédure décrite dans les CGU. 

3.1.2 Création du compte.

 Toute souscription, qu’elle soit effectuée en ligne ou par email, nécessite au préalable la création d’un « Compte Utilisateur ».

Pour les besoins de l’ouverture de ce Compte Utilisateur, le Client transmet à la Société les informations suivantes relatives aux Utilisateurs  :a) Nom, c) Prénom, c) Société, d) Adresse de messagerie électronique professionnelle, e) Mot de passe provisoire.

Après validation et enregistrement de ces informations par la Société, cette dernière procède à la création du « Compte Utilisateur » du Client qui définit son mot de passe via une « Interface de connexion en ligne » dédiée.

Le Client recevra un courriel lui permettant de confirmer son adresse e-mail et de valider la création de son « Compte Utilisateur ».

3.1.3 Procédure de Souscription

Le Client souscrit à l’Abonnement en ligne sur le Site, que ce soit pour un essai gratuit pour une durée de quatorze (14) jours (« Free Trial ») ou pour un Abonnement.

Pour la souscription d’un Abonnement à la Solution, le Client devra communiquer à la Société, via son Compte Utilisateur, les informations complémentaires suivantes : a) Adresse de facturation, b) Numéro de Siret, c) Numéro de TVA, g) Coordonnées GPS de l’installation photovoltaïque h) Altitude ainsi qu’un moyen de paiement valide qui sera utilisé pour le paiement des factures émises par la Société. Après validation et enregistrement de ces informations par la Société, cette dernière adresse au Client un Devis récapitulant les détails de l’Abonnement.

Le Contrat peut se former :

(i) en ligne par la souscription du Client à un Abonnement, depuis le Site de la Société. Dans ce cas, le Devis, défini ci-après, doit être accepté en ligne. Cette acceptation se matérialise par un système de case à cocher : le fait de cocher cette case vaut acceptation du Devis et des CGS auxquelles le Devis par un lien URL ; ou

(ii) par email, l’acceptation se matérialisant par la signature et le renvoi par email par le Client du Devis transmis par la Société par mail. Le Devis renvoie par un lien URL aux CGS et CGU ce que le Client accepte.  

Les CGS peuvent également être téléchargées au format PDF par le Client. Les CGU font partie intégrante du Contrat. A ce titre, le Client certifie avoir pris connaissance et accepté les CGU, via la fenêtre prévue à cet effet, dès lors qu’il accède au Portail Client.

3.1.4 Ouverture de l’accès à la Solution et réception

A compter de sa Souscription, le Client et les Utilisateurs autorisés peuvent accéder au Portail Client et à la Solution. 

3.1.5 Droit de rétractation

Lorsque l'objet du l’Abonnement n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L.121-3 du Code de la consommation), celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de souscription d’Abonnement sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts.

Toutefois, au titre des présentes CGS, il est expressément entendu qu’en souscrivant un Abonnement ou en passant une Commande, le Client donne son consentement pour que l’Abonnement démarrent avant la fin de son délai de rétractation.

Par conséquent, en cas d’exercice de son droit de rétractation après la date de souscription d’Abonnement, le Client sera tenu de verser à la Société le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25 du Code de la consommation). Si cette somme a déjà été versée par le Client, elle restera donc acquise à la Société.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client concerné devra adresser une demande de rétractation dont un modèle est fourni sur le Site de la Société. Le cas échéant, la Société remboursera le Client, en utilisant le même moyen de paiement que ce dernier, des sommes mentionnées ci-avant, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.

3.2 Moyens d’authentification

3.2.1 Responsabilité d’authentification

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses Moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services.

3.2.2 Respect des règles

Il s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification.

3.2.3 Engagement de la responsabilité

Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

3.2.4 Accompagnement authentification

Le Client s’engage à informer la Société, sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle de ses Moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement des dits Moyens d’authentification via son Compte Utilisateur.

4. Modalités d’Abonnement

4.1 Périmètre de l’Abonnement

L’Abonnement comprend :

(i)               L’accès à la Solution et son utilisation dans les limites du Devis et du droit d’utilisation consenti en application de l’Article 15.2 des présentes CGS ; 

(ii)              L’ensemble des Résultats;

(iii)            La restitution des Résultats en application de l’Article 9.2 ci-après.

(iv)            Le support fourni, le cas échéant, par la Société en application de l’Article 2.4 des présentes CGS ;

Un seul Abonnement est souscrit par le Client par site de centrales photovoltaïques précisées dans le Devis. 

Le bénéfice de l’Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de la Société. 

4.2 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement peut être souscrit pour une durée personnalisée telle que définie dans le Devis.  La durée du Contrat correspond à la durée de l’Abonnement.

A l’issue de la période initiale d’Abonnement, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction pour la durée spécifiée au Devis, sauf dénonciation du Contrat par le Client au moins deux (2) mois avant la fin de la période annuelle ou quinze (15) jours avant la fin de la période mensuelle, étant entendu que la Société rappellera préalablement au Client sa faculté de dénonciation. Le cas échéant, la dénonciation de l’Abonnement devra être notifiée par écrit à la Société par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@calibsun.com.

Après notification, conformément à cette procédure, il est entendu que l’Abonnement prendra totalement fin à la date de fin de la période. A compter de cette date, le Client n’aura plus accès à la Solution. La Société facturera les sommes dues au titre de l’Abonnement jusqu’au jour effectif de la dénonciation. Le Client s’engage à payer lesdites sommes. Le cas échéant, les mêmes modalités que celles détaillées à l’Article 5.3 des présentes CGS seront également applicables.

4.3 Modification de l’Abonnement

L’Abonnement pourra être modifié à tout moment par le Client, s’il souhaite faire évoluer les éléments définis au sein du Devis (ex : type d’Abonnement, etc.).

Le Client pourra modifier son Abonnement par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@calibsun.com. Le prix de l’Abonnement sera ajusté automatiquement en conséquence, conformément à l’Article5.2 ci-présent, soit via l’établissement d’un Devis additionnel, ou soit via la souscription d’un nouvel Abonnement venant se substituer au précédent.

5. Prix et paiement

5.1 Détermination du prix

En dehors de la période d’essai gratuit, l’accès à la Solution est accordé(e) en contrepartie du prix dont le montant est déterminé au sein du Devis correspondant.

Le prix de l’Abonnement dépend notamment du type d’Abonnement choisi par le Client et nombre de site de centrales photovoltaïques précisées dans le Devis.

Le prix de l’Abonnement inclut l’accès à la Solution, la cession des Résultats, la restitution  des Résultats, ainsi que le support technique de la Solution dans les conditions prévues dans les présentes CGS.

La Société se réserve le droit de modifier les prix communiqués sur son Site, ou par tout autre moyen de diffusion, sauf révision annuelle du prix dans les conditions de l’Article 4.2 ci-après, le prix en vigueur est celui convenu au jour de la Souscription ou de la Commande du Client.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client. La Société sera en droit de répercuter tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif, dès sa date d’entrée en vigueur. Sur demande du Client et sous réserve de l’accord de la Société, le prix pourra être converti dans une autre devise.

Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix, ni en suspendre le paiement de manière anticipée. 

5.2 Révision des prix

Les prix sont révisables annuellement par la Société à chaque renouvellement d’abonnement. Cette augmentation sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis de trente (30) jours précédant la date anniversaire du Contrat. En cas de désaccord le Client pourra résilier le présent Contrat, la résiliation étant effective à l’expiration du préavis ci-dessus.

5.3 Facturation et modalités de paiement 

Chaque Abonnement est facturé en avance au début de chaque période d’Abonnement (terme à échoir) selon la formule choisie par le Client.

Des remises pourront être accordées par la Société.

Chaque facture est envoyée au format PDF par courrier électronique au Client.  La contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ou justifier un remboursement à titre conservatoire.

Sauf stipulation contraires, les prix sont facturés en euros (€) toutes taxes comprises.

Chaque facture est à régler selon le délai de paiement qui y est indiqué. Aucun escompte n’est pratiqué par la Société.

Sauf stipulations contraires, toute somme versée par le Client reste acquise à la Société, et ce même en cas de dénonciation ou de résiliation anticipée de l’Abonnement par le Client.

Le paiement du prix peut être effectué par :

• virement bancaire grâce aux coordonnée mentionnées sur la facture de LA SOCIÉTÉ ; ou

§  prélèvement automatique conformément au formulaire de prélèvement SEPA dument complété par le Client.

5.4 Retard de paiement

Au-delà d’un retard de paiement de l’Abonnement de plus de quinze (15) jours, après envoi d’une relance demeurée infructueuse, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Le non-respect des conditions de paiement peut entraîner la résiliation automatique et immédiate du Contrat.

Tout retard de paiement fait courir sans préavis et de plein droit :

• des intérêts de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; et
• une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret.

L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Régime général

Il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires au bon fonctionnement de la Solution conformément aux instructions de la Société et à la Documentation. 

La responsabilité de la Société à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé. Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance subis par le Client.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT DEPASSER, TOUTES CAUSES ET LITIGES CONFONDUS, UN MONTANT CORRESPONDANT AUX SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT A LA SOCIÉTÉ AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE. LE CLIENT DECLARE AVOIR ETE ALERTE SUR LE FAIT QUE SON ENGAGEMENT AU TITRE DE L’ABONNEMENT OU DE TOUTE COMMANDE EST FONCTION DE CETTE LIMITE DE RESPONSABILITE.

Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de la Société après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire pour que les risques liés à son activité soient couverts, et de maintenir pendant toute la durée du Contrat.

6.2 Exclusion de responsabilité

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DUE SOIT AU FAIT DU CLIENT, SOIT AU FAIT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE D'UN TIERS, OU SOIT A UN CAS DE FORCE MAJEURE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CGS.

En outre, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :

§  Non-atteinte des performances ou des rendements attendus par le Client;

• INDISPONIBILITE D’UN RESEAU OU D’OPERATEURS TIERS (HEBERGEMENT, FOURNISSEUR D’API, ETC.) QUI EMPECHENT L’ACCES A LA SOLUTION D’ABOUTIR A L’INFRASTRUCTURE DU CLIENT OU D’UN TIERS HEBERGEUR.
• INDISPONIBILITE DU RESEAU ELECTRIQUE OU DU RESEAU INTERNET DU CLIENT.
• INDISPONIBILITE DUE A UNE MAINTENANCE PLANIFIEE DE LA SOLUTION PAR LA SOCIÉTÉ.
• VOLUME DE TRAFIC INTERNET DEPASSANT LES CAPACITES DES INFRASTRUCTURES DU CLIENT OU DE LA SOCIÉTÉ.  
• CONTAMINATION PAR TOUT VIRUS DE LA SOLUTION OU DE TOUT AUTRE FICHIER OU PROGICIEL DU CLIENT.
• DETOURNEMENT DE LA SOLUTION QUI NE SERAIT PAS CONSECUTIF A UN DEFAUT DE SECURITE DES PROPRES SYSTEMES DE LA SOCIÉTÉ.
• LITIGE LIE, EXCLUSIVEMENT OU NON, AUX CONDITIONS DE LICENCES OPEN SOURCE.
• LITIGE LIE, EXCLUSIVEMENT OU NON, AU CONTENU DES DONNEES FOURNIES SOUS LA RESPONSABILITE DU CLIENT.
• DEFAUT DE COLLABORATION DU CLIENT EMPECHANT LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA SOCIÉTÉ POUR LA DELIVRANCE DES RESULTATS.
• NON-RESPECT DES PREQUIS NECESSAIRES PREALABLEMENT A TOUTE SOUSCRIPTION OU TOUTE COMMANDE.
• UTILISATION ANORMALE OU NON CONFORME AU CONTRAT DE LA SOLUTION, NOTAMMENT A DES FINS ILLEGALES.
• DOMMAGE, INTENTIONNEL OU NON, IMPUTABLE AU CLIENT, A UN UTILISATEUR OU A UN TIERS.
• ACCIDENTS OU CATASTROPHES NATURELLES AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION, LES RESEAUX ELECTRIQUES OU LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION.

Aucune indemnité ne pourra être demandée à la Société pour retards ou conséquences dommageables dues à des cas de force majeure en application de l’Article 10 du présent Contrat, à des évènements ou incidents ne dépendant pas de sa volonté, a des cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations soit du fait d’un tiers ou soit du fait du Client.

7. Suspension d’Abonnement

7.1 Régime Général

Sans préjudice de l’Article 10 ci-après, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès à la Solution (i) en cas de violation de tout ou partie des CGS ou du Contrat par le Client ou tout Utilisateur, et notamment en cas de retard de paiement, dépassement du périmètre de l’Abonnement ou d’utilisation non conforme de la Solution ; (ii) si le Client utilise la Solution dans des conditions mettant en péril sa sécurité et/ou sa stabilité ; (iii) si une ordonnance d’une autorité administrative ou judiciaire impose à la Société de procéder à une telle restriction, limitation ou suspension ; et (iv) en cas de risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la Société et/ou de la Solution (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (ii), (iv) et (v) ci-avant.

Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes Conditions Générales, la Société veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal de la Solution.

7.2 Persistance de l’obligation de règlement

Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à la Société au titre de l’abonnement souscrit, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de la Société dans les conditions prévues à l’Article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de la Société à l’exécution de ses obligations.

7.3 Manquement aux obligations

Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour la Société de résilier l’abonnement souscrit dans les conditions prévues à l’Article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi.

7.4 Absence de suppression des Données du Client

Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement du Service, les suspensions du Service n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de la Société à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de la Solution dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus aux présentes CGS.

8. Résiliation pour manquement

8.1 Cas de résiliation

Sans préjudice de l’Article 6.2 des présentes CGS, chacune des Parties peut, en cas de manquement grave de l’autre Partie (y compris tout retard de paiement) à l’une de ses obligations, résilier, de plein droit et sans formalité judiciaire, le Contrat moyennant l’envoi préalable d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve que cette lettre de mise en demeure soit restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires suivant sa réception ou que la Partie défaillante n’ait pas proposé de plan d’action sérieux à la Partie lésée pour remédier audit manquement.

En cas de contrefaçon du Client ou de dépassement du périmètre du droit d’utilisation consenti par la Société sur la Solution, la Société adressera une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité. Si ladite lettre mise en demeure reste infructueuse pendant huit (8) jours calendaires suivant son envoi, la Société pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnités pour le Client, et nonobstant tous dommages et intérêts que pourrait réclamer la Société.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du présent Contrat.

Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de cessation d'activité ou de dissolution de l’une des Parties, dans le respect de la législation applicable et des décisions des organes de la procédure.

8.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, la Société pourra facturer les sommes dues au titre du Contrat jusqu’au jour de la résiliation. Le Client s’engage à payer lesdites sommes.

A compter de la résiliation du Contrat :

• La Société ne sera plus tenue à aucune obligation au titre de la mise à disposition et de l’utilisation de la Solution.
• L’Abonnement prendra fin, en ce compris l’accès à la Solution et la fourniture des Résultats, sous réserve toutefois de l’exécution des opérations de réversibilité détaillées à l’Article 4.5 des présentes CGS.

A l’expiration ou en cas de résiliation du Contrat, la Solution permet au Client d’exécuter lui-même les opérations de restitution des Résultats en les téléchargeant directement (i) dans un format compatible, et (ii) dans un format CSV, Excel, PDF et/ou PNG s’agissant des Résultats.

Le Client est donc seul responsable du téléchargement des Résultats, à l’exclusion de la Société qui ne pourra être tenue pour responsable si les Résultats n’ont pas été récupérés et sauvegardés par le Client préalablement à la résiliation ou à la dénonciation de son Abonnement.

A l’issue de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, les Résultats seront accessibles à partir du compte du Client pendant une durée de trois (3) mois à compter de la fin de l’Abonnement du Client. Au-delà de cette période, toute demande de récupération des des Résultats pourra donner lieu à facturation du Client par la Société.

Sous réserve des données que la Société se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur et des données nécessaires à la défense de ses droits, et sous réserve de l’application de l’article ___, les Résultats seront supprimés par la Société.

9. Imprévision

La Société est autorisée à modifier les modalités de la Souscription ou de la Commande en cas de survenance d’évènements :

• qui sont imprévisibles ou exclus des prévisions anticipées par les Parties ;
• qui interviennent après la Souscription ou la Commande ; et

§  qui sont de nature à entraîner un bouleversement de l'économie du Contrat au préjudice d’une des Parties.

Le cas échéant, un nouveau Devis sera soumis à l’acceptation du Client.

10. Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, ou à tous cas d'incendie, d'inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d'actes de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles civils, de rébellions ou  de révolutions, grèves, ou de conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies et de toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, d’arrêt ou les blocage des moyens de communication et de télécommunications.  

La Partie souhaitant bénéficier du présent Article s’engage à informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel évènement et au plus tard dix (10) jours calendaires à compter de cette survenance, en indiquant la nature de l’événement insurmontable la mettant dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations, et démontrant l'impact dudit évènement sur l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Dans tous les cas, la Partie impactée par cet évènement devra tenter par tous moyens d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard. Elle devra reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Si un des cas de force majeure ou autres évènements cités au présent Article excède trente (30) jours calendaires consécutifs, il sera considéré comme un empêchement définitif et le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions et modalités prévues par la législation applicable. Le cas échéant, la Société pourra facturer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance dudit évènement.

11. Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des informations confidentielles qu’elles échangent dans le cadre de l’exécution du Contrat, telles que notamment les éléments relatifs au prix, au Devis, aux conditions du Contrat, aux informations techniques, aux informations identifiées par l’apposition de la mention « confidentiel », ainsi les informations et/ou données, orales et/ou écrites, qu’il est prudent de considérer comme confidentielles au vu de la nature du sujet et des circonstances de leur divulgation, même si elles ne sont pas identifiées ainsi. Les Parties s’engagent ainsi à ne pas divulguer, ni exploiter les informations confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d’informations confidentielles, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.

Les Parties ne seront pas tenues à la présente obligation de confidentialité si, au jour de sa divulgation, l’information confidentielle en cause (i) était déjà tombée dans le domaine public ; (ii) a été développée par l’autre Partie ou obtenue indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-avant ; (iii)  était légalement accessible à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) est strictement nécessaire à l’une des Partie pour assurer sa défense à une instance dont elle serait partie.

Cette obligation de confidentialité est valable pour le monde entier, et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci, pour quelque raison que ce soit. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Propriété intellectuelle de la Société

La Société ou ses concédants de licence, conserve la propriété et la totalité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution. Par conséquent, tous les dessins, schémas et, en général tout document relatif à la conception, à la configuration, à l’installation, à l’utilisation de la Solution, ainsi que tout renseignement d'ordre technique ou commercial fournis au sein du Devis demeurent la propriété de la Société, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant.

Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de la Société.

En outre, il est également entendu que la Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être, le cas échant, afférents aux Résultats découlant de l’exécution du Contrat, ces derniers étant une œuvre composite au sens du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Licence de la Solution

La Société est propriétaire de la Solution, et le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être afférents. 

Par conséquent, pour permettre l’utilisation de la Solution, un droit d’utilisation non exclusif et non-cessible sur la Solution est accordé au Client par la Société. Ce droit d’utilisation est consenti pour le monde entier, pour la durée du Contrat, et dans les limites fixées par l’Abonnement.

Au titre de ce droit, le Client peut reproduire les éléments de la Solution aux seules fins de chargement, d’affichage, d’exécution, et d’archivage, dans le but d’utiliser la Solution conformément à sa destination.

Les droits du Client sur la Solution sont limités à ceux expressément accordés ci-avant, la Société se réservant tous les droits non expressément accordés. Le Client s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont ainsi concédés.

Le présent droit d’utilisation consenti au Client est conditionné par les engagements suivants du Client :

• respecter les présentes CGS ; et
• faire évoluer sa configuration technique suivant les recommandations faites par la Société en cas de mise à jour de la Solution en application de l’Article 2.5 des présentes CGS.

Dans ce cadre, la Société garantit au Client un usage paisible de la Solution. Au titre de cette garantie, la Société prendra à sa charge tous dommages-intérêts et frais (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et qui aurait pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacheraient l’utilisation de la Solution.

Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes que :

• le Client ait notifié à bref délai, et en tout état de cause au plus tard dix (10) jours calendaires après en avoir eu connaissance, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
• La Société ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant à la Société, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance, nécessaires pour mener à bien une telle défense.

La présente concession de droit d’utilisation sur la Solution n’entraine en aucune circonstance transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

12.3 Cession des Résultats

Le Client est informé que les Résultats peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle au sens de la loi applicable en la matière. Dans ce cas, comme indiqué ci-avant, la Société est propriétaire des Résultats, et le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être afférents. 

Par conséquent, pour permettre l’utilisation des Résultats, la Société cède à titre exclusif au Client, pour la durée légale de la protection accordée par les lois françaises et étrangères, et pour le monde entier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle patrimoniaux portant sur les Résultats, et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation, d’évolution, d’adjonction, de suppression et d’incorporation afin de pouvoir effectuer toute utilisation des Résultats souhaitée par le Client, en application des articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit toutefois de supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Société sur les Résultats.

Dans ce cadre, la Société garantit au Client un usage paisible des Résultats. Au titre de cette garantie, la Société prendra à sa charge tous dommages-intérêts et frais (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et qui aurait pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacheraient l’utilisation des Résultats.

Cette garantie est soumise aux conditions cumulatives suivantes que :

• le Client ait notifié à bref délai, et en tout état de cause au plus tard dix (10) jours calendaires après en avoir eu connaissance, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
• La Société ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant à la Société, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance, nécessaires pour mener à bien une telle défense.

12.4 Licence sur les données du Client et sur les Résultats

Le Client reconnait que l’accès aux données du Client et aux Résultats est inhérent à l’exécution par la Société de ses obligations contractuelles.

Par conséquent, pour permettre le fonctionnement de la Solution, un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation non exclusif et non-cessible sur les données du Client et les Résultats est accordé à la Société par le Client. Ce droit d’utilisation est consenti pour le monde entier, pour tout temps que dureront les droits de propriété intellectuelle.

Au titre de ce droit, la Société peut utiliser, adapter, extraire reproduire, modifier, intégrer, distribuer, représenter, reproduire, sur un environnement informatique extérieur au Client et exploiter, de quelque manière qu’il soit, les données du Client et les Résultats dans le respect des conditions du Contrat, notamment aux fins d’exécution du Contrat mais également d’optimisation de la Solution. Le cas échéant, les données du Client et les Résultats seront représentés de manière agrégée et ne permettront ainsi pas de les rapprocher du Client, dans le respect de l’Article 13.4 ci-présent.

Dans ce cadre, le Client garantit à la Société qu’il détient tous les droits nécessaires sur les données du Client et les Résultats. Au titre de cette garantie, le Client prendra à sa charge, dès première demande de la Société, tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie, ainsi que contre toute réclamation, action ou revendication au motif que tout ou partie des les données du Client et les Résultats porteraient atteinte à des droits de tiers, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme.

Aussi, le Client autorise la Société à copier, extraire, reproduire, utiliser et diffuser les Résultats et données du Client à tout tiers, qui serait partie, avec la Société, à un accord collaboratif de recherche et développement ; et ce aux fins d’exécution par la Société de ses obligations dans le cadre du présent Contrat et sous réserve de leur anonymisation préalable. Le Client autorise également la Société à publier les Résultats et données du Client, dans toute publication scientifique réalisée dans le cadre ou en application dudit accord collaboratif de recherche et développement, sous la réserve que ces Résultats et données du Client soient anonymisées avant toute publication, de sorte qu’aucun lien entre les Résultats et données du Client publiées d’une part et le Client d’autre part ne puisse être établi.

12.5 Compensation

De convention expresse entre les Parties, il est rappelé que le prix visé au titre des présentes CGS inclut, de manière ferme et définitive, et par compensation, le cas échéant, l’intégralité du prix de concession et de cession des droits de propriété intellectuelle prévues par le présent Article.

12.6 Licences open source

La Solution peut intégrer des logiciels sous licence dite open source, dont la liste peut être rendue disponible par la Société, fournis sous des conditions de licence distinctes. Ladite liste peut être mise à jour au fur et à mesure.

Nonobstant les stipulations des présentes CGS, le Client est ainsi informé que certaines conditions de licence open source de logiciels tiers incorporés dans la Solution peuvent s'appliquer à l’utilisation de cette dernière.

13. Données à caractère personnel

13.1 Stipulations générales

Le Client déclare qu’il est informé et qu’il fera son affaire de l’information qui est due aux personnes qui lui sont rattachées en application des articles 13 et 14 du RGPD. En particulier, le Client s’engage à informer les personnes qui lui sont rattachées que, dans le cadre de la gestion du Contrat, la Société est amenée à traiter les données à caractère personnel les concernant en lien avec la gestion du Contrat (noms, prénom, qualité, notamment).

 Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la Société de gérer ses relations avec ses clients, ainsi que dans le cadre d’opérations de communication commerciale adressées à ses clients par le biais de ses salariés, dirigeants, représentants, ou consultants. Il est entendu entre les Parties que seuls les services concernés de la Société pourront avoir accès aux données.

Les personnes concernées rattachées au Client devront être informés des droits dont elles disposent en application de la Règlementation sur les données à caractère personnel, et que ces droits peuvent s’exercer directement auprès de la Société, par courrier postal ou électronique. Elles seront en outre informées du fait qu’en cas de réclamation sur l’utilisation des Données à Caractère Personnel ou sur la réponse apportée par la Société à une demande d’exercice des droits, elles pourront s’adresser en premier lieu à la Société, mais aussi si besoin à l’autorité de contrôle, à savoir la Commission nationale informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

Il est convenu entre les Parties que pour remplir ses obligations au titre du présent Article, le Client pourra s’appuyer sur ou donner accès à la Politique de protection des données de la Société, et également accessible en ligne depuis l’adresse URL suivante : [lien à compléter], et à laquelle la Société s’engage à se conformer.

13.2 Utilisation de la Solution

Le Client s’interdit de fournir au sein de la Solution des données à caractère personnel, à savoir des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.  Corrélativement, le Client s’oblige à ne renseigner au sein de la Solution que des données anonymisées, c’est-à-dire rendant impossible l’identification d’une personne physique.

14. Stipulations diverses

14.1 Notification – Convention de preuve

Sauf, si le Contrat indique un mode particulier de notification, toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception ou remise en mains propres. Toute notification résultant du Contrat est faite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en-tête des présentes ou communiquée.

Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.

Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent : (i) les Devis et factures échangés entre elles ; (ii) les données stockées par la Solution ; (iii) les courriers électroniques échangés entre elles ; et/ou (iv) toute autre notification établie dans les conditions mentionnées ci-avant.

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Les Parties sauvegarderont de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

14.2 Références commerciales 

Le Client accepte que la Société utilise ses signes distinctifs (dénomination sociale, logo, marque) à titre de références commerciales dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects, sauf mention contraire apposée dans le Bon de Commande.

14.3 Sous-traitance

Sous réserve d’en informer préalablement le Client, la Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat. Le cas échéant, il est entendu que la Société restera seule responsable vis-à-vis du Client.

14.4 Cession

Sous réserve d’en informer préalablement le Client, la Société est autorisée à céder tout ou partie du Contrat.

14.5 Porte-fort

Le Client se porte fort de l’utilisation qui est faite la Solution par l’ensemble des Utilisateurs conformément au Contrat.

14.6 Intégralité

Le Contrat, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles portant sur le même objet.

14.7 Tolérance

Tolérer une situation d’exécution ou d’inexécution de tout ou partie des obligations du Contrat ne vaut pas modification du Contrat, ni création d’un droit quelconque.

14.8 Non-renonciation

Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :

• Si elle ne revendique pas la Solution d'une stipulation quelconque des CGS, ou acquiesce à son inexécution.

§  Si elle ne se prévaut pas de la Solution de certaines dispositions légales ou réglementaires.

Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.

14.9 Nullité et divisibilité

Si une clause des CGS est annulée en tout ou partie :

• Les autres stipulations des CGS resteront la valides.

§  Les Parties remplaceront, si possible, cette clause par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

14.10 Survivance

En cas d’extinction du Contrat, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat, ainsi que tout Article ou Annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur.

14.11 Langue

En cas de rédaction des CGS en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

15. Règlement des litiges

15.1 Loi applicable

Les CGS sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

15.2 Attribution de juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

SI AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ AU JOUR DE L’ACTION, OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE.

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le Contrat est formalisé par la signature électronique des Parties, à la date indiquée dans le certificat électronique, et dans des conditions conformes à l’article 1367 du Code civil.

Les Parties reconnaissent que le Contrat, tel que signée par voie électronique, constitue une preuve valable permettant d’apprécier les droits, obligations et responsabilités des Parties, ainsi que le consentement et l’identité des signataires.

La version originale du Contrat est sous forme dématérialisée signée conformément à un mécanisme de signature électronique garantissant son intégrité et permettant d’identifier le ou les signataires. La signature électronique, par le biais de certificats de signature joints au Contrat ainsi signé, lui confère la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chaque Partie.