CGU

Conditions générales d'utilisation

NEXT Access   &    NEXT Advanced

Utilisateurs professionnels
Version 01 en vigueur au 02/09/2024

Préambule

Calibsun est une société par actions simplifiée, au capital de 3.200.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 979 230 430, ayant son siège social sis Les Ecolucioles bât. 1 – 955 route des Lucioles – 06560 VALBONNE, par représentée par Monsieur Nicolas THEVENIN, son gérant en exercice et dûment habilité aux fins des présentes (ci-avant et ci-après désigné par « Calibsun »).

Calibsun est spécialisée dans l’ingénierie et le conseil photovoltaïque auprès des professionnels. Dans ce cadre, Calibsun a développé une solution logicielle assistant les professionnels dans les problématiques techniques liées à la conception, au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’installations photovoltaïques. (ci-avant et ci-après la « Solution »).

Le présent document régit les conditions et les modalités applicables à l’accès à la Solution et à son utilisation.

Article 1 : Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans le présent document auront toujours le sens suivant :

Article 2 : Champ d’application – Opposabilité

Tout utilisation du Portail Client, ou le cas échéant, d’accès à la Solution, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU.

L’Utilisateur est ainsi réputé avoir accepté l’intégralité des présentes CGU, via la fenêtre prévue à cet effet, dès lors qu’il accède au Portail Client.

Les CGU peuvent également être téléchargées au format PDF depuis le Portail Client par le Client.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Portail Client ou de la Solution.

Calibsun se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Le cas échéant, toute nouvelle version est réputée s’appliquer à l’Utilisateur qui accepte ainsi les modifications soit (i) au jour de l’utilisation du Portail Client après modification des CGU ; ou (ii) soit au jour où la dernière version mise à jour en application de l’Article 2 des CGS.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Portail Client.

Article 3 : Utilisation du Portail Client et de la Solution

3.1 Prérequis techniques. 

L’accès au Portail Client ou à la Solution nécessite de disposer d’une connexion internet stable et d’un navigateur compatible avec le Portail Client et la Solution.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable en cas de défaillance de sa connexion internet ou d’incompatibilité de son navigateur, à l’exclusion de toute responsabilité de Calibsun.

Pour plus d’informations sur les prérequis techniques, ainsi que sur les modalités techniques d’utilisation de la Solution, le Client peut consulter la Documentation.

3.2 Création et utilisation du Compte. 

Pour procéder à une souscription d’abonnement et ainsi accéder à la Solution, incluant les services associés, le Client doit nécessairement se créer un Compte.

Pour toute création de Compte, Calibsun enverra un lien d’invitation au Client par courrier électronique afin que le Client puisse renseigner les éléments nécessaires à la création de son Compte sur une page dédiée.

Dans ce cadre, le Client s’engage sur l’honneur à :

• Fournir des informations exactes et à renseigner tous les champs marqués comme obligatoires.

§  Ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.

Calibsun peut, à des fins de prévention ou de détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par le Client et notamment de son numéro de téléphone, de son adresse e-mail, du numéro SIRET et/ou numéro de TVA.

Calibsun n’a pas pour autant l’obligation de vérifier la réalité de l’identité du Client et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. En cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, Calibsun se réserve le droit de :

• ne pas procéder à la création du Compte ;
• mettre hors ligne le Compte ; et/ou

§  solliciter des justificatifs auprès du Client.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création de son Compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant.

Calibsun ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.

Lors de la création de son Compte selon la procédure détaillée ci-avant, le Client est également tenu de choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé. L’identifiant vaut preuve de l’identité du Client et l’engage pour toute utilisation de la Solution. En cas de perte et/ou d’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client peut en demander la réinitialisation.

En fonction de son abonnement, le Client peut, au-delà de son seul Compte (dit « Compte administrateur ») créer en outre des sous-Comptes (dits « Comptes contributeur ») au profit des Utilisateurs, sous réserve des limites stipulées au sein des CGS, soit en faisant la demande directement auprès de Calibsun selon la même procédure détaillée ci-avant, ou soit directement à partir de son Compte. Le cas échéant, il est entendu que le Client sera l’administrateur de l’ensemble des sous-Comptes ainsi créés. Par conséquent, le Client en aura la gestion et la responsabilité depuis une console d’administration prévue à cet effet au sein de la Solution, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.

Chaque Utilisateur aura son propre identifiant et mot de passe de connexion. Par conséquent, chacun des Utilisateurs est responsable de la sécurité et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de connexion. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner ou vendre. A défaut, la responsabilité de Calibsun ne pourra être engagée.

En cas d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion du fait d’une faute ou d’une négligence imputable à un Utilisateur, le Client sera responsable envers Calibsun de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Solution non conforme aux CGU.

Le Client peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, en effectuant cette demande par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@calibsun.com. Le Client peut également fermer les sous-Comptes des Utilisateurs directement à partir de la Solution.

3.3 Obligations générales de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail Client et la Solution conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Portail Client et à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage également à effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Portail Client et de la Solution, conformément aux instructions de Calibsun.

Il est interdit à l’Utilisateur de :

• détourner le Portail Client ou la Solution de son usage normal ;
• porter atteinte aux droits de tiers dans le cadre de son utilisation du Portail Client ou de la Solution ;
• contaminer le Portail Client ou la Solution par un virus ;
• procéder à une quelconque modification du Portail Client ou de la Solution ;
• accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Portail Client ou de la Solution ;
• utiliser le Portail Client ou la Solution à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
• solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;
• télécharger sur le Portail Client ou sur la Solution des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Portail Client ou la Solution, sauf accord écrit et préalable de Calibsun ;
• utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie du Portail Client ou de la Solution ; et

§  mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou des interdictions ci-avant.

En outre, l’Utilisateur certifie également avoir pris connaissance et respecter l’ensemble des modalités techniques relatives à la Solution telles que décrites dans la Documentation.

Article 4 :  Niveaux de service

4.1 Niveaux de service du Portail Client.

4.1.1 Disponibilité du Portail Client.

 Calibsun fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Portail Client disponible de manière continue, sauf (i) en cas d’opérations de maintenance ; (ii) en cas de mises à jour ; ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions totales ou partielles de services, ou des perturbations plus ou moins importantes dans les conditions figurant aux CGS.

4.1.2 Support du Portail Client. 

En cas de difficultés relatives à l’utilisation du Portail Client, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Calibsun par courrier électronique depuis l’adresse e-mail suivante : support@calibsun.com.

L’Utilisateur devra a minima définir l’intitulé, la catégorie et la nature du dysfonctionnement technique rencontré. A réception de la notification de l’Utilisateur, Calibsun fera ses meilleurs efforts pour y répondre et pallier le dysfonctionnement.

Tout éventuel délai mentionné par Calibsun à l’Utilisateur n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, Calibsun fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte toutefois que Calibsun ne réponde pas aux demandes qui portent sur un dysfonctionnement lié à :

§     Une mauvaise utilisation du Portail Client.

§     Son environnement, incluant notamment l’utilisation de logiciels tiers, ou le dysfonctionnement de sa connexion internet. 

4.2 Niveaux de service de la Solution. 

L’accès à la Solution est conditionné par une souscription d’abonnement soumis aux conditions des CGS.

Le cas échéant, la disponibilité, le support et la mise à jour de la Solution sont inclus dans l’abonnement. Par conséquent, les niveaux de service relatifs à la Solution sont ainsi détaillés à l’Article 2 des CGS.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Calibsun ou ses concédants conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Portail Client et à la Solution, ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Portail Client ou de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles, etc.).

Aucune utilisation de leur contenu par l’Utilisateur n'est autorisée sans le consentement écrit et préalable de Calibsun. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Portail Client et, le cas échéant, à la Solution ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle à son bénéfice.

Par conséquent, pour permettre l’accès à la Solution par l’Utilisateur, Calibsun concède ainsi à ce dernier, un droit non-exclusif, cessible et transférable d’accès et d’utilisation des Résultats, pour la durée du Contrat et le monde entier dans les conditions figurant aux CGS.

Au titre de la présente Licence, la Société certifie qu’elle détient tous les droits nécessaires sur la Plateforme, ou le cas échéant qu’elle fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires.

Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Portail Client ou de la Solution, sans l’autorisation écrite et préalable de Calibsun, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est également interdit à tout Utilisateur de :

• extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des contenus du Portail Client ou de la Solution sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Portail Client ou de la Solution par la mise à disposition du public ;
• extraire ou réutiliser, à répétition ou de manière systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus du Portail Client ou de la Solution lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Portail Client ou de la Solution ; et

§  exploiter commercialement, en ce compris vendre, louer ou commercialiser des tout ou partie du Portail Client ou de la Solution auprès de tiers, incluant notamment les identifiants d’accès à la Solution.

L’Utilisateur s'engage à informer sans délai Calibsun de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu'il pourrait éventuellement constater en vertu du présent Article.

Article 6 : Responsabilité

L’Utilisateur doit utiliser le Portail Client et la Solution conformément aux CGU et à la Documentation. Calibsun ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme du Portail Client ou de la Solution par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte également qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation du Portail Client ou de la Solution contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.

La responsabilité de Calibsun à l’égard de l’Utilisateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.

LA RESPONSABILITE DE CALIBSUN NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DUE, SOIT AU FAIT DE L’UTILISATEUR, SOIT AU FAIT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE D'UN TIERS, OU SOIT A UN CAS DE FORCE MAJEURE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 10 DES PRESENTES CGU.

Article 7 : Porte fort

Le Client se porte fort de l’utilisation qui est faite de la Solution par l’ensemble des Utilisateurs conformément aux CGU.

Article 8 : Suspension et suppression de Compte

Toute violation grave des CGU autorise Calibsun à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur, auteur de la violation considérée l’accès au Portail Client ou à la Solution, ainsi que, le cas échéant, à clôturer son Compte, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par Calibsun.

Cet Article est notamment applicable en cas de violation de l’Article 5 des présentes CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur est inadapté, violent ou malveillant, ou constitue un danger pour le maintien de la sécurité du Portail Client ou de la Solution.

Article 9 : Données à caractère personnel

Calibsun s’engage à traiter les données à caractère personnel du Client en accord avec les lois et règlements en vigueur.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel et les cookies présents sur le Portail Client, le Client peut consulter la Politique de protection de ses données accessible depuis l’adresse URL suivante : https://www.calibsun.com/fr/politique-donnees.

Article 10 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, ou à tous cas d'incendie, d'inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d'actes de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles civils, de rébellions ou  de révolutions, grèves, ou de conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies et de toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, d’arrêt ou les blocage des moyens de communication et de télécommunications.  

Article 11 : Règlement des litiges

11.1 Droit applicable. 

Les CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

11.2 Attribution de compétente. 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.

SI AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE CALIBSUN AU JOUR DE L’ACTION, OU EN CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE, DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE.